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C-26, r. 74.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les parties ont le droit d’être représentées par avocat ou d’en être assistées.
Décision 2013-09-09, a. 19.
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